L'essaim toulousain

PREAMBULE

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Les présentes conditions générales de vente régissent les modalités et les conditions de vente à distance des produits de la société L'EssaimToulousain (ci-après, le « Vendeur »), société par actions anonyme unipersonelle, dont le siège social se situe 2 rue des Lilas, 31130 FLOURENS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro : 889 196 127 - Téléphone : 06 81 46 07 90 E-mail : lessaimtoulousain@gmail.com

Elles expriment l’intégralité des droits et obligations des parties. Toute personne souhaitant commander un produit au Vendeur, peut demander une copie des présentes conditions générales de ventes ou les imprimer directement sur le site : https://lessaimtoulousain.wixsite.com/essaim, (ci-après, le « Site »).

Les produits (ci-après, le(s) « Produit(s) ») proposés à la vente sur le site https://lessaimtoulousain.wixsite.com/essaim, sont des produits d'élevage : des essaims d'abeille.

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1.    OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à tout consommateur qui souhaite acquérir un ou plusieurs Produit(s) par le biais du Site, (ci-après le « Client ») ainsi que par téléphone, par fax ou tout moyen rentrant dans le cadre de la vente à distance. Elles régissent donc les relations contractuelles entre le Client et le Vendeur.

Aucun professionnel ne peut se prévaloir des présentes CGV, celles-ci ne concernant que la personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, sauf exception rentrant dans le cadre de l’article article L. 221-3 du code de la consommation.

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2.    ACCEPTATION DES PRESENTES CGV

Le Client, en utilisant le Site ou en passant une commande auprès du Vendeur, reconnaît avoir la pleine capacité juridique à cette fin.

Le Client qui commande sur le Site doit accepter les CGV directement en ligne en cochant la case avant la passation de chaque commande : « Je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de vente ». Le Client commandant par téléphone, par fax ou tout autre moyen devra retourner, préalablement à la passation de commande, un exemplaire des présentes CGV dûment paraphé et signé par tout mode de communication écrit (fax, scan…), accompagné du bon de commande décrivant les caractéristiques essentielles du Produit. 

L’acceptation par le Client de ces CGV constitue un contrat (ci-après, le « Contrat »), qui prévaudra sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite entre les parties.

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3.    MODIFICATION DES PRESENTES CGV

Le Vendeur se réserve le droit, à tout moment, de modifier les présentes CGV. Le cas échéant, il sera appliqué, à chaque commande, les conditions générales de vente en vigueur au moment de la passation. Cependant, le Client est encouragé à se tenir informé en consultant régulièrement les CGV sur le Site.

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4.    MODALITES DE COMMANDE EN LIGNE

4.1   Création d’un compte d’utilisateur

Afin de pouvoir passer une commande sur le Site, le Client doit créer un compte d’utilisateur en cliquant sur « se connecter », puis « créer mon compte » et compléter les éléments comportant un identifiant/une adresse électronique et un mot de passe qu’il doit conserver confidentiel. Un email de confirmation de création du compte sera ensuite envoyé au Client à l’adresse électronique indiquée afin de pouvoir identifier le Client. Une fois le compte créé, l’identifiant et le mot de passe seront nécessairement saisis sur le Site à chaque nouvelle commande. Un récapitulatif des informations fournies sera ensuite envoyé par courrier électronique au Client. Ces informations étant nécessaires à la gestion de la commande et de la relation avec le Client, aucun compte ne pourra être créé sans fournir les informations demandées. Les informations obligatoires à fournir sont signalées par un astérisque.

Le Client est le seul responsable pour prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la confidentialité de son mot de passe. Il s’engage à informer immédiatement le Vendeur dans le cas où il a des raisons de croire que sont mot de passe est utilisé ou susceptible d'être utilisé par tout tiers non autorisé.

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4.2   Validation de la commande

Une fois sur son compte client par le biais de son identifiant et de son mot de passe, le Client passe sa commande en ajoutant les Produits à son « panier ». Le Client peut à tout moment et ce jusqu’au paiement du prix, modifier, supprimer ou ajouter un Produit à sa commande ou tout simplement annuler cette dernière. Il peut également vérifier, à tout moment, jusqu’au paiement de la commande, les caractéristiques des Produits.

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Le Client doit cliquer sur « valider et payer ma commande » afin de pouvoir finaliser cette dernière. Il sélectionne ensuite le mode de paiement qu’il choisit parmi ceux que proposés par le Vendeur.

Un récapitulatif de la commande comportant notamment : les prix hors taxes et TTC sont affichés avant la validation de la commande.

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4.3   Confirmation et récapitulatif de la commande par le Vendeur

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande par le Client.

Il est précisé que la commande ne pourra être considérée comme définitive qu’après réception par le Client d’un courrier électronique de confirmation de commande par le Vendeur. Cet email de confirmation récapitule notamment : les caractéristiques essentielles du ou des Produit(s) ainsi que le prix par produit (HT et TTC) et ses composantes éventuelles, les frais et l’adresse de livraison.

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4.4  Accès aux factures

Les factures seront reçues par le client par email.

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5.    COMMANDE

5.1  Disponibilité des Produits

Les Produits proposés à sur le Site Clients par le Vendeur sont en principe disponibles.

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Toutefois, si le Produit a été validé par le Client mais qu’il n’est plus disponible, le Vendeur avertira le client dès que possible et proposera si possible un produit de substitution.

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6.    DATE et MODALITE de RETRAIT

Le vendeur propose plusieurs dates au client à la fin de l'hiver pour venir retirer ses essaims.

Cette date se situe vers le premier Avril mais peut varier de quelques jours en fonction des conditions climatiques.

Les essaims sont livrés dans des ruchettes fermées. Pour garantir une sécurité optimale à l'ensemble des clients, aucune inspection n'est possible  le jour de la livraison.

Le lieu de retrait est défini par le vendeur à proximité de la commune de Lanta.

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7.    DROIT DE RÉTRACTATION

7.1  Exercice du droit de rétraction sur la réservation

Le client dispose de quatorze (14) jours à compter de sa réservation des Produits pour exercer votre droit de rétractation du Contrat conclu à distance et ce, sans avoir à motiver votre décision.

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En cas d'exercice du droit de rétractation, le Client doit en informer le Vendeur dans le délai de quatorze (14) jours, soit en lui adressant par courrier (papier ou électronique) un courrier en indiquant clairement, par tout écrit, sa volonté de se rétracter, sans aucune ambiguïté et en incluant également toutes les informations nécessaires au traitement de la demande : coordonnées détaillées du Client, numéro de commande.

Le courrier de rétractation doit être envoyé à l'adresse "L'ESSAIM TOULOUSAIN, 2 rue des lilas 31130, FLOURENS". 

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Le Vendeur est tenu au remboursement de la totalité des sommes versées par le Client. Le remboursement est dû dans un délai maximum quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le Vendeur a été informé de la décision du Client de se rétracter.

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7.2  Exclusion du droit de rétractation après livraison

Conformément à l’article L 221-28 du Code de la consommation, le Client ne peut pas exercer son droit de rétractation après la la livraison de l'essaim car ce produit peut se détériorer rapidement.

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8.    NON CONFORMITE

Les essaims sont vendus dans des ruchettes fermées. Pour les commandes supérieures à cinq (5) essaims, le client peut venir assister à la mise en ruchette de sa commande. 

Le vendeur ne saurait être tenu responsable d'une détèrioration des essaims lors de leur transport par le client. 

En cas de non conformité, le client doit en informer dans un délai maximum de cinq (5) jours après la livraison le vendeur par courrier et courrier électronique ou téléphone.

Selon la nature de la non conformité, le vendeur proposera  un remboursement, une "réparation" ou un produit de substitution.

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8.    PRIX

Les prix sont exprimés en euros TTC.

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9.    PAIEMENT

Le paiement de la manière suivante : 

 1 - Une somme de cinquante (50) euros est payée lors de la réservation des essaims.

 2 - Le solde est payé le jour de la livraison.

 Le paiement peut s'effectuer par chèque, espèce ou carte bancaire portant le sigle CB/Visa/Mastercard dans un environnement sécurisé SSL. La commande validée par le Client ne sera considérée comme définitive que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. 

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12.  GARANTIES LEGALES

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

• de la garantie légale de conformité, pour les produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande (article L.217-4 et suivants),

• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation (articles 1641 à 1649 du Code civil),

Rappel des dispositions du Code de la consommation :

- Article L.217-4: « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

- Article L.217-5 : « Le bien est conforme au contrat :

1. s'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2. Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

- Article L.217-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Le Vendeur reste également tenu des vices rédhibitoires de la chose dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil.

- Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

- Article 1648 alinéa 1 du Code Civil: « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Enfin, il est rappelé que l’article L.217-16 du Code de la Consommation dispose que « lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ».

Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité, ce dernier :

-bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;

-est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien (pour tout bien acheté ) partir du 18 mars 2016 à minuit)

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés, en vertu de l’article 1641 du Code civil. Dans ce cas et conformément à l’article 1644 du même code, vous pourrez choisir entre la résolution de la vente ou la réduction du prix de vente.

 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur par écrit (mail ou courrier) de la non-conformité des Produits ou de l’existence d’un vice caché.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits qui seraient non-conformes ou affectés d’un vice.

            12.2 Exclusion de garanties

Sont exclus de garantie les Produits qui ont fait l’objet d’une modification, réparation, intégration ou ajout par le Client. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les Produits retournés endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation.

Pour toute question, remarque ou réclamation, le Service Clients est à votre disposition :

- Par téléphone au [06 81 46 07 90]

- Par courrier électronique au : lessaimtoulousain@gmail.com

- Par courrier à l’adresse suivante :

2 rue des lilas 31310 FLOURENS.

13.  PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du Site est la propriété exclusive du Vendeur et ce dans sa totalité. Ceci inclut notamment, tous les textes mais aussi tout logo, image, signe distinctif ou graphisme quelconque pouvant se trouver sur le Site.
Le Site est protégé au titre du droit de la propriété intellectuelle et toute reproduction, copie, modification, téléchargement ou atteinte quelconque, qu’elle soit intégrale ou partielle, sans l'autorisation expresse du Vendeur, est strictement interdite et expose son auteur à des poursuites.

 
14.  RESPONSABILITE DU VENDEUR

14.1      Site

Il est rappelé que le Vendeur est simplement tenu à une obligation de moyen concernant la fourniture du service du Site internet. Si le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts en vue de maintenir une continuité dans les services proposés par le Site, il ne pourra cependant en aucun cas être tenu responsable pour des pannes ou problèmes d’ordre technique pouvant provoquer une interruption partielle ou totale du service sur le Site.

Par ailleurs, le Vendeur se réserve le droit d’interrompre la continuité du service, notamment dans le cadre d’une opération de maintenance ou pour toute modification ou amélioration qu’il jugerait appropriée. Le Vendeur, ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable d’un quelconque dommage pouvant découler de ce fait.

Il est rappelé que le Client est entièrement responsable de la protection de son matériel et de ses équipements informatiques et ne pourra en aucun cas engager la responsabilité du Vendeur si ledit équipement ou matériel venait à être endommagé dans le cadre de l’utilisation du Site.

14.2      Force majeure

Le Vendeur peut dans certains cas, s’exonérer de sa responsabilité en démontrant que l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations en vertu du présent Contrat est imputable, soit au Client, soit provient d’un cas de force majeur, c’est-à-dire d’un fait échappant au contrôle du Vendeur ou tout autre fait rentrant dans la définition de la force majeure au regard de la législation en vigueur.

15.  LITIGES -  ACCES GRATUIT A UN MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION

En cas de difficultés dans l'application du présent Contrat, les parties rechercheront avant toute action en justice, une solution amiable. Cependant, en cas de désaccord persistent, le Client a la possibilité, conformément au Code de la consommation, de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation spécialement désigné à cet effet.

Le médiateur de la consommation peut donc être contacté à l’adresse suivante :

Devigny Médiation – 11 rue de l’étang -49220 Thorigné d’Anjou

Ou par email à l’adresse : contact@devignymediation.fr

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16.  DROIT APPLICABLE

En cas de litige et si les tentatives amiables n’ont pas abouties, les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont soumises au droit français et aux juridictions compétentes.

 

17.  DONNEES PERSONNELLES

Le Vendeur est en conformité avec la règlementation en vigueur sur la protection des données personnelles. Pour en savoir plus, veuillez prendre connaissance de la politique des données personnelles sur lien suivant :

 

18.  COOKIES

Le Vendeur est en conformité avec la réglementation relative à l’utilisation des cookies. Pour plus d’information, veuillez-vous référer à la politique relative aux cookies en ligne sur le site, qui apparaît lors de la connexion.